Droit immobilier Urbanisme et Environnement

Notification des recours aux membres d’une indivision

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Jurisprudence

CE, 2e et 7e ch. , 4 décembre 2017, n° 407165, Mme E, Mme F et consorts C

Fait

Un permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment agricole est délivré à plusieurs membres d’une indivision.

Saisi d’un recours, le tribunal administratif annule le permis de construire. Les co-indivisaires, dont l’appel avait rejeté, saisissent le Conseil d’État en soutenant que les requérants n’avaient pas notifié leurs recours à l’ensemble des membres de l’indivision titulaire du permis de construire contesté.

Question

À qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire en cas d’indivision ?

Décision

Le Conseil d’État rejette le pourvoi des requérants.

Commentaire

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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