Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et professions

Notaires À quelles investigations doit se livrer un notaire lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ?

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Des acquéreurs signent le 5 octobre 2007 une Vefa, sur la base d’un permis de construire délivré le 12 octobre 2005. Or, à défaut de commencement effectif des travaux ou de prorogation du permis, celui-ci expirait une semaine après la date de la vente. Aussi le notaire, au vu de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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