Réglementation Construction

Non-souscription de l’assurance obligatoire

La Cour de cassation précise que le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage pourtant obligatoire ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X