Enjeux Collectivités territoriales

« Non, les budgets ne sont pas en baisse »

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement

Le gouvernement réaffirme son soutien à l’investissement public local pour 2017.

Estelle Grelier , secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales

Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) persiste dans la baisse des dotations aux collectivités. Pourquoi ?

Le gouvernement a pris des engagements pour descendre sous les 3 % du déficit public. Quand on a comme l’un des premiers budgets le service de la dette, on ne peut pas laisser filer. Les collectivités pèsent 20 % de la dépense publique. Nous avons demandé aux Français un effort de 50 milliards d’euros. Les collectivités contribuent à hauteur de 20 % de ces 50 milliards.

N’est-ce pas contradictoire avec le soutien à l’investissement public local ?

Les collectivités souhaitaient revoir le rythme de cette baisse. Le président de la République a entendu cette demande et a décidé de diviser par deux les efforts du bloc communal pour 2017. La baisse des dotations représente 1,8 % des recettes des communes et des intercommunalités. Les recettes des collectivités étaient de 194 milliards d’euros en 2012, de 197 milliards en 2014, de 202 milliards en 2015. En 2016, ça continue à croître. Il n’y a pas de baisse des budgets.

Près de 4 000 projets d’investissements locaux soutenus en 2016.

L’investissement public local, lui, a pourtant bien baissé…

L’alternance en 2014 dans un grand nombre de communes a repositionné un certain nombre de sujets. Puis la réforme territoriale amène chacun à regarder les structures et à faire des projets, certainement avec de meilleurs financements, à la bonne échelle du territoire des habitants. Les élus font leurs choix d’interventions.

Que contient le PLF 2017 sur ce sujet de l’investissement ?

Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) de 1 milliard d’euros de 2016 est reconduit et augmenté à 1,2 milliard. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passe de 616 millions d’euros en 2014 à 1 milliard d’euros en 2017, ce qui fait une progression de 62 %. La DETR, c’est précisément ce qui permet aux communes, qui connaissent très bien ce dispositif et qui l’utilisent beaucoup, de déclencher le financement des travaux, y compris de proximité. Les contrats de ruralité, qui permettent à l’Etat de soutenir les territoires ruraux, seront dotés de 216 millions d’euros en 2017. Les études économiques sur lesquelles est bâti le PLF 2017 prévoient 2,2 % de progression de l’investissement local.

Quel est le bilan du fonds de soutien de 1 milliard d’euros de 2016 ?

La quasi-intégralité de l’enveloppe a été attribuée par les préfets pour soutenir près de 4 000 dossiers : 2 500 au titre des projets qui rencontrent les grandes priorités de l’Etat (transition énergétique, accessibilité des bâtiments, etc. ) et 1 500 dans les centres-bourgs. 70 % des financements ont déjà été appelés par les élus.

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est moindre en 2016 qu’il ne le sera l’année prochaine.

La mesure a-t-elle eu l’effet escompté ?

Le FCTVA est un écho direct des investissements réalisés. Si l’investissement baisse, le fonds baisse aussi. En 2016, son taux a été augmenté, et son assiette élargie à la voirie et à l’entretien des bâtiments publics. Cette mesure est permanente, donc elle perdure en 2017. Elle recueille un avis extrêmement favorable des élus. La mesure aura un effet approfondi en 2017 car la grande majorité des collectivités qui sont remboursées en année n – 1 en bénéficieront cette année. Cela monte en charge. L’année dernière, seules les collectivités remboursées la première année en ont bénéficié. Cela a représenté environ 10 % de la commande publique. Cette année, on sera sur 80 %.

Et pour la DETR ?

En 2015, la DETR a permis de subventionner 19 170 opérations, avec des versements à hauteur de 814 millions d’euros. Le montant total des investissements concernés est estimé à 2,9 milliards d’euros. L’augmentation à 1 milliard d’euros du montant de la DETR permettra de faire encore mieux.

Le geste du président de la République sur la baisse des dotations a essentiellement concerné le bloc local.

Pourquoi ?

Avec la réforme territoriale, les communes sont les seules à avoir conservé la clause générale de compétence. Le geste a été fait pour que les communes et les intercommunalités puissent continuer à investir. Elles disposent de sommes importantes, notamment en bons du Trésor, qui ne sont pas employées. Il y a un attentisme, en partie en raison du cycle électoral. Alléger les contraintes financières sur le bloc local permet de créer un effet de confiance pour relancer l’investissement local.

Les régions bénéficient aussi d’une augmentation de leurs ressources…

Elles ont bénéficié d’un transfert de 25 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le Premier ministre a annoncé qu’une fraction d’un impôt national dynamique, la TVA, leur sera octroyée. C’est une mesure progressiste et décentralisatrice, signe fort du renforcement des régions.

Pourquoi les départements ne sont-ils pas concernés ?

En 2013, le Pacte signé avec les départements leur accordait la possibilité de relever les taux des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) – soit l’équivalent de 10 milliards d’euros -, ainsi qu’un transfert de la part de l’Etat des frais de gestion pour le foncier bâti. Des mécanismes de péréquation ont été organisés des départements les plus riches vers les départements les plus pauvres. Un fonds d’urgence, de 200 millions d’euros cette année, permettra de soutenir les départements en difficulté financière. Puis l’action économique et les transports sont passés aux régions, mais les départements conservent les budgets qui étaient auparavant alloués à ces actions.

Derrière la santé financière des départements, il y a l’entretien du patrimoine routier qui coûtera plus cher demain…

Les départements auront les moyens de le faire. Une proposition de recentralisation du RSA leur a été faite et aurait allégé leurs comptes. Mais elle a été refusée pour des raisons politiques. Par ailleurs, une partie de la voirie a été transférée aux métropoles. S’il y avait « asphyxie financière » des départements, nous aurions trouvé un accord sur le RSA. La réforme territoriale fait que les départements ont moins de choses à financer. Et je le redis : ils continuent de bénéficier de sommes qui correspondent à des compétences disparues.

Les élus demandent une pause législative de la réorganisation territoriale…

Je souscris à cette demande. Mais cela ne veut pas dire qu’il faut arrêter de réfléchir sur le mouvement de décentralisation.

Que change la nouvelle carte intercommunale ?

Les intercommunalités interviennent dans le développement économique. Elles auront à partir de 2018 en option, et à partir de 2020 de façon obligatoire, la compétence eau et assainissement. Les entreprises vont changer d’interlocuteurs car les exécutifs vont être recomposés à partir du 1er janvier 2017. Celles-ci auront aussi une visibilité sur un territoire plus large des projets d’investissements. La mutualisation des moyens amène à mieux dimensionner les projets, et en apporte aussi certainement plus. Au sujet de la nouvelle compétence eau et assainissement où il existe un enjeu sur l’entretien et le renouvellement des réseaux, les intercommunalités offrent davantage de perspectives que les communes qui n’ont pas forcément les moyens d’engager les travaux.

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