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« Ni prescription ni préconisation pour les bureaux de contrôle »

Christian Tridon, président de l’association Œilvif (qui regroupe des bureaux d’ingénierie spécialistes de la maintenance du génie civil) réagit à l’interview de Jacques Jessenne, président de la Coprec Construction, intitulée « Diagnostiquer n’est pas prescrire » (« Le Moniteur » du 29 avril 2011).

L’entretien avec Jacques Jessenne, président de la Coprec Construction, nécessite des précisions au regard de la jurisprudence administrative dont il fait totalement abstraction. Revenant aux « sources de loi Spinetta de 1978 », le Conseil d’Etat a en effet, par un arrêt du 18 juin 2010, rappelé les dispositions de l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation selon lesquelles l’activité de contrôle technique « est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ». En l’espèce, la candidature d’un bureau de contrôle a été rejetée par l’acheteur public, ce que le Conseil d’Etat a validé. Le rapporteur public avait proposé au Conseil d’Etat une lecture restrictive de la loi Spinetta qui, selon lui, souhaitait seulement empêcher « qu’une société agréée comme contrôleur technique préconise, à quelque titre que ce soit, des choix techniques quant au mode de construction d’un ouvrage ». Il en déduisait que l’incompatibilité prévue « cesse lorsque n’est plus en cause la construction d’un ouvrage », pensant « à des activités de diagnostic [par exemple « le diagnostic de performance énergétique »], qui conduisent l’organisme auquel il est fait appel à porter une appréciation sur telle ou telle qualité d’un bâtiment existant ». Par son arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette position. Il a donné à l’incompatibilité de l’article L. 111-25 une portée générale et absolue en jugeant qu’elle s’appliquait même si « le marché dont il s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique ». Le tribunal administratif de Rennes a récemment appliqué ce principe général. Par une ordonnance du 24 mars 2011, il a ainsi rappelé que le législateur n’a pas entendu « limiter cette incompatibilité aux seuls ouvrages de bâtiment ». En l’espèce, il s’agissait d’une « mission d’inspection détaillée initiale du pont de Térénez » et le tribunal l’a qualifiée d’« expertise au sens de l’article L. 111-25 » pour en déduire que, « en attribuant ledit marché à Bureau Veritas [], le département du Finistère avait manqué à ses obligations de mise en concurrence ». Contrairement à ce qu’indique Jacques Jessenne, on ne peut donc pas distinguer parmi les diagnostics voulus par les propriétaires immobiliers, selon qu’ils débouchent sur de simples « préconisations » ou sur de véritables « prescriptions ». Ils sont tous interdits aux bureaux de contrôle dès lors que la mission envisagée est une « expertise d’ouvrage » au sens de l’article L. 111-25. Lorsqu’il envisage une telle « expertise d’ouvrage », le propriétaire immobilier ne peut pas « opter pour un diagnostiqueur » s’il s’agit d’un contrôleur technique agréé.

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