[TO] Droit commercial

Nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l’application du régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer

ARRETE DU 5 MARS 1999 (JO DU 6 MARS 1999 -ECONOMIE) NOR : ECOF9800036A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 163 terdecies, 217 undecies et 217 duodecies, ainsi que les articles 91 septies et 140 quinquies de l’annexe II et l’article 23 L ter de l’annexe IV à ce code ;

Vu l’article 3 du code minier ;

Vu le décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l’application de l’article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 23 L ter de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

«Art. 23 L ter. – Sont assimilées à des activités industrielles pour l’application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecie du code général des impôts :

«1. L’extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

«2. L’exploitation de gîtes géothermiques au sens de l’article 3 du code minier.»

Art. 2. – Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

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