Réglementation

Motifs d’éviction du marché non-communiqués

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, « Société Aquitaine Démolition » no 253509.

Une entreprise dont l’offre a été rejetée a demandé la communication des motifs pour lesquels elle avait été écartée. La personne responsable du marché n’ayant pas déféré à cette demande, l’entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché.

QUESTION Le non-respect de l’article 76 du Code des marchés publics peut-il être utilement invoqué en référé...

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