[TO] Social

Montant des aides forfaitaires de l’Etat dans les DOM prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

DECRET NO 99-135 DU 23 FEVRIER 1999 (JO DU 2 MARS 1999 – INTERIEUR) NOR : INTM9900030D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;

Vu l’avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 octobre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 octobre 1998 ;

Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1998 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 1998,

Décrète :

Art. 1er. – L’article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :

«Art. 1er. – Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l’article L. 212-1 du code du travail ou à l’article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise, le montant de l’aide forfaitaire prévue à l’article R. 831-5 du code du travail est fixé comme suit :

«1° Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;

«2° Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l’une des catégories visées ci-après :

«a) Personnes inscrites comme demandeur d’emploi depuis plus de trois ans ;

«b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article R. 831-1 du code du travail.»

Art. 2. – L’article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :

«Art. 2. – Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l’article L. 212-1 du code du travail ou par l’article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise, les montants prévus à l’article 1er ci-dessus sont réduits par l’application d’un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l’article L. 212-1 du code du travail ou par l’article 992 du code rural.»

Art. 3. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 23 février 1999.

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