[TO] Social

Modification du taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale (décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998)

LETTRE CIRCULAIRE NO 1999-030 DU 12 FEVRIER 1999 (ACOSS)

Le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale est porté de 13 000 F à 25 000 F pour les jugements prononcés à compter du 1er mars 1999.

Texte à annoter : lettre circulaire no 85-53 du 20 août 1985.

Le décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998) modifie certaines dispositions du code de l’organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 1999.

Parmi les modifications réalisées, une mesure a un intérêt immédiat pour les litiges soumis aux tribunaux des affaires de sécurité sociale : l’article 1er du décret rehausse le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance, applicable au tribunal des affaires de sé-

curité sociale en application de l’article R. 142-25 du code de sécurité sociale.

En effet le tribunal des affaires de sécurité sociale prononce des jugements en premier et dernier ressort dans les limites de la compétence en dernier ressort du tribunal d’instance et à charge d’appel au-delà. (A l’exception des jugements intervenant en matière de remise de majorations de retard rendus en dernier ressort quelque soit le montant de la demande, selon les dispositions de l’article R. 244-2 du code de sécurité sociale).

Le taux de compétence en dernier ressort porté de 13 000 F à 25 000 F est applicable aux jugements rendus par les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er mars 1999.

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