[TO] Administration

Modification du Code du domaine de l’Etat relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense

DECRET NO 97-1119 DU 3 DECEMBRE 1997 (JO DU 5 DECEMBRE 1997 – ECONOMIE) NOR : ECOF9700027D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le Code du domaine de l’Etat, notamment son article R.* 148-3 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu l’ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Dans l’intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du Code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et à l’article R.* 148-3 dudit code, les mots : «31 décembre 1996» sont remplacés par les mots : «31 décembre 2002».

Art. 2. – Le 3° du deuxième alinéa de l’article R.* 148-3 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes :

«3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s’engage à acquérir l’immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.»

Art. 3. – Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 3 décembre 1997..

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