Droit immobilier Urbanisme et Environnement

Modification des dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Logement social

Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L. 302- 5 du Code de la construction et de l’habitation, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017

Le 22 novembre dernier, sept députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à modifier l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en vue, d’une part, de remplacer le taux minimum de principe de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes (actuellement de 25 %) par un taux minimum unique de 20 % et, d’autre part, d’intégrer dans le périmètre des logements pris en considération pour le calcul dudit taux, les maisons d’enfants à caractère social (MECS) qui en sont aujourd’hui exclues.

Les députés fondent la double évolution sollicitée de la lettre de l’article L. 302-5 du CCH sur diverses motivations.

La modification du périmètre de logements pris en considération

Le texte actuel prévoit la prise en compte d’un certain nombre de logements – considérés comme sociaux -afin d’apprécier le respect du seuil minimum de logements sociaux dans le parc locatif d’une commune. Sont ainsi pris en compte et à titre d’exemple pour la détermination de ce taux : les logements locatifs appartenant aux organismes HLM, les logements ou lits en logements foyers ou en résidences sociales, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, etc.

Les députés constatent cependant que la version actuelle du texte ne prend pas en compte les MECS. Selon eux, cette exclusion pèse sur les communes souhaitant porter un projet d’accueil de MECS et est susceptible d’avoir un effet dissuasif quant à l’implantation des MECS sur certains territoires.

C’est à ce titre que la proposition de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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