Droit immobilier Gestion

Modification des conditions d’attribution des logements sociaux

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Logement social

Proposition de loi visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, n° 18, enregistrée à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2017

Issu de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien dans les locaux, qui était peu à peu apparu comme un principe immuable régissant les relations entre bailleurs et locataires dans le parc locatif social, connait de plus en plus de tempéraments notamment sous l’impulsion de la Cour de comptes qui souligne, depuis plusieurs années, l’urgence d’améliorer les conditions d’occupation du parc locatif social en vue de supprimer les situations anormales et/ou d’abus pouvant encore exister.

Dans ce cadre, plusieurs interventions législatives ont instauré des contraintes aux organismes de logement social au rang desquelles figurent d’une part, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « ENL » et, d’autre part, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « MOLLE ».

Si la législation en vigueur impose, aux termes de l’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), aux organismes en charge des attributions des logements, de prendre en considération la situation patrimoniale des demandeurs et érige en motif de refus « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités », la portée de l’article susvisé (qui vise les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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