[TO] Urbanisme et aménagement

Modification de dispositions relatives aux sociétés d’aménagement régional

Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 – Ministère de l’agriculture et de la pêche – JO du 24 septembre 2008 – NOR : AGRF0811074D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l’exploitation des ouvrages de distribution d’eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 17 avril 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural (partie réglementaire) sont modifiées de la manière suivante :

1° L’article R. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-6.-Les travaux nécessaires à la mise en valeur d’une région déterminée, prévus à l’article L. 112-8, font l’objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l’organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l’article L. 112-8, à la diligence du conseil régional.

« L’Etat ou, lorsqu’elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l’aménagement, l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension des ouvrages concernés. »

2° A l’article R. 112-7, après les mots : « sur le rapport des ministres intéressés », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l’article L. 112-8, par délibération du conseil régional ».

3° A l’article R. 112-9 sont apportées les modifications suivantes :

I. – Au premier alinéa, après les mots : « Au décret », les mots : « de concession » sont supprimés et les mots : « ou à la délibération du conseil régional portant concession » sont insérés.

II. – Au deuxième alinéa, après les mots : « soumis pour avis au Conseil d’Etat », sont ajoutés les mots : « lorsque l’Etat est l’autorité concédante ».

III. – Au dernier alinéa, les mots : « approuvés par décret en Conseil d’Etat » sont complétés par les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l’article L. 112-8, par délibération du conseil régional, ».

4° Au 1° de l’article R. 112-10, les mots : « entre l’Etat et le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « entre l’autorité concédante et le concessionnaire ».

5° L’article R. 112-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-13.-Les statuts de l’organisme titulaire de la concession et, en l’absence des statuts, ses règles d’organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l’Etat est l’autorité concédante, par un décret en Conseil d’Etat ou, lorsque la région est l’autorité concédante, par délibération du conseil régional. »

Article 2

La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l’expertise technique et financière des services de l’Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l’Etat.

La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances.

Article 3

Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l’article R. 112-13 du code rural.

Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

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