Actualité

Modernisation de l’économie L’Autorité de la concurrence bientôt à pied d’œuvre

L’ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été publiée au « Journal officiel » du 14 novembre. Elle organise la mutation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence, avec des moyens et des pouvoirs élargis, et précise comment s’articuleront les interventions respectives de l’Autorité et de Bercy. L’ordonnance confie notamment au ministre de l’Economie un pouvoir d’injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Cahier « Textes officiels » de ce numéro, et plus d’informations sur www.lemoniteur-expert.com (rubrique réglementation).
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X