[TO] Marchés privés

Modèles d’attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%

Réponse ministérielle du 30 octobre 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Question n° 05318 Sénat du 31/07/2008 – Réponse JO Sénat du 30/10/2008

Question : Mme Françoise Henneron rappelle à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi les termes de sa question n° 2516 posée le 15/11/2007 portant sur l’amélioration des modèles d’attestation à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%.

Réponse : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nouveaux formulaires d’attestation à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %.

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l’exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d’immeubles au sens du 7° de l’article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d’un immeuble neuf.

Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d’un faisceau d’indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d’insécurité juridique.

A cet égard, l’article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l’article 257 en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf.

Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les six éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l’application de cette disposition (art. 245 A de l’annexe Il au CGI).

Ce dispositif, élaboré depuis l’origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d’application du taux réduit et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients.

Une instruction administrative apportant des précisions d’ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006.

Ensuite, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d’application du taux réduit sont remplies, a été allégée afin de répondre à l’objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d’attestation («simplifiée» et «normale»), avec leur notice explicative, ont remplacé en décembre 2006 les versions provisoires mises en ligne l’été précédent.

Pour le premier cas évoqué, où il est supposé que sur une période de deux ans les travaux ne concernent que les travaux électriques, les intéressés peuvent s’en tenir au formulaire d’attestation simplifiée qui correspond aux cas les plus fréquents, où les travaux n’affectent ni le gros oeuvre, ni pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre énumérés à l’article 245 A de l’annexe II au CGI déjà cité.

Il en va de même pour le second cas évoqué, où il est supposé que, sur les mêmes six éléments de second oeuvre, l’un au moins d’entre eux demeure affecté à moins des deux tiers, à la condition que le gros oeuvre ne soit pas lui-même affecté dans les conditions définies par la loi. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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RÉFÉRENCES

Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 textes officiels du 18 août 2006 p. 9

Instruction n° 3-C-7-06 du 8/12/2006 Cahier n° 2 du 15 décembre 2006

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