[TO] Règles techniques

Modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz :reconnaissance de la norme XP P45-500

Arrêté du 29 octobre 2007 – MEDAD – JO du 12 décembre 2007 – NOR : DEVQ0769506A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, la norme XP P45-500 de mars 2007, complétée par son amendement XP P45-500/A1 du 24 septembre 2007, est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

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arrêté du 6 avril 2007textes officiels du 4 mai 207 page 46

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