[TO] Droit commercial

Modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit (application de l’article L. 311-9 du code de la consommation)

DECRET NO 2004-202 DU 4 MARS 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – JO DU 5 MARS 2004 – NOR : ECOT0414383D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-9,

Décrète :

Article 1

Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu’il communique à l’emprunteur, en application de l’article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 4 mars 2004.

ANNEXE

Bordereau de refus

(Art. L. 311-9 du code de la consommation)

Attention : ce bordereau-réponse n’est à utiliser qu’en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.

Je soussigné(e), ,

déclare, à l’occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d’apporter à mon contrat.

J’ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :

– m’obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;

– et de m’interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.

Date :

Signature de l’emprunteur

Bordereau à renvoyer à : Etablissement : Agence de (si nécessaire) : Adresse :

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