[TO] Droit commercial

Modèle des demandes d’appréciation des dépenses de recherche et développement (3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livredes procédures fiscales)

Arrêté du 27 août 2009 – Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat – JO du 29 août 2009 – NOR : BCFL0914998A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3,

Arrêtent :

Article 1

Les demandes d’appréciation portant sur l’éligibilité d’un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est abrogé.

Article 3

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

Annexes : Questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue aux 3° et 3°bis de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I. – Dispositions dont l’entreprise entend bénéficier.

3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

II. – Identification de la société ou de l’entreprise individuelle.

1. Caractéristiques générales :

Nom de l’entreprise ou de la société/ sigle :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

Forme juridique :

Numéro SIREN :

Code APE :

Date de création :

Effectif salarié :

Chiffre d’affaires :

Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) :

2. Coordonnées de l’interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l’entreprise ou de la société :

Nom :

Prénom :

Téléphone :

Adresse électronique :

3. L’entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère ou une société filiale ?

S’il s’agit d’une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

4. Activités économiques de l’entreprise (activités principales et secondaires) :

5. En quelle année des dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?

L’effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

6. Champ d’activité de recherche (voir thésaurus ci-après) :

7. Lieu d’exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège) :

III. – Renseignements concernant l’opération de recherche-développement (à faire rédiger par le chef de projet)

1. Replacer les opérations de R&D dans leur contexte économique et scientifique :

2. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l’activité de R&D (avis JEI, agrément au titre du CIR, contrats CIFRE, aides européennes, articles scientifiques, articles de presse, brevets) :

3. Présenter le(s) projet(s) de R&D :

– contexte général et collaborations éventuelles avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d’impôt-recherche), des laboratoires publics de recherche :

– description et calendrier des différentes étapes du projet :

– le projet s’inscrit-il dans la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise ?

– identification des opérations éligibles au CIR au sein du projet :

4. Décrire les opérations éligibles au CIR :

– présenter l’état de l’art et les recherches bibliographiques effectuées :

– identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes :

– indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre :

Décrire les travaux effectués :

– présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes, les méthodes et les moyens mis en œuvre :

– faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le ministère chargé de la recherche :

– indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes :

– montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession et souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en expliquant en quoi les travaux entrepris pour les accomplir entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine :

– préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération.) :

5. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d’en résulter :

IV. – Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement

1. Dotations aux amortissements

TABLEAU

2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)

Coûts :

TABLEAU

Si l’entreprise ne connaît pas encore précisément l’identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.

Qualification :

TABLEAU

3. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d’obtention végétale (nature des frais, références, coût) :

4. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d’obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d’amortissement) :

5. Travaux que vous pensez confier :

– à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :

– à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d’agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :

6. Dépenses de veille technologique :

7. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d’examen (indiquer l’origine, la date de la demande et du versement et les montants) :

V. – Etat prévisionnel des frais de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Salaires et charges sociales des personnels chargés de la conception de nouveaux produits et de la réalisation de prototypes et d’échantillons non vendus :

Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à ces travaux :

Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles :

Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés :

Périodicité des collections et montant des dépenses :

Dépenses de veille technologique :

Fait à, le

Nom et qualité du signataire :Signature

Thésaurus

Champ d’activité de recherche

TABLEAU

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ENCADRE

Article L. 80B du Livre des procédures fiscales

La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable :

1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.

2° Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :

a. Disposition devenue sans objet ;

b. a notifié à l’administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies ou 44 octies A du code général des impôts.

La notification doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception de ces notifications.

3° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Pour l’examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l’administration des impôts sollicite l’avis des services relevant du ministre chargé de la recherche ou d’organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite.

L’avis est notifié au contribuable et à l’administration des impôts. Lorsqu’il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu’une autre des conditions mentionnées à l’article 244 quater B du code général des impôts n’est pas remplie.

Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3° sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du présent livre.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent 3°.

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