[TO] Droit commercial Logement social

Modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 31 août 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – JO du 2 septembre 2011 – NOR : DEVL1112531A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;

Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du même code,

Arrêtent :

Article 1

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l’article L. 423 14 du code de la construction et de l’habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.­ppf.cglls.fr.

Article 2

La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Le prélèvement de l’année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exerci­ces clos.

Article 3

La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l’organisme :

– annexe I pour les offices publics de l’habitat ;

– annexe II pour les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré ;

– annexe III pour les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV.

La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V.

Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu’en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420.

La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534.

Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses ­suivantes :

Formulaires :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_ 14420.do ;

Notice :

https ://www.formulaires.­modernisation.gouv.fr/gf/get­No-tice.do ?

cerfaNotice= 51534&cerfaFormulaire= 14420.

Article 4

A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l’organisme consulte le site internet mentionné à l’article 1er pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s’acquitte dudit prélèvement.

Article 5

L’arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Article 6

Chargés de l’exécution…

Fait le 31 août 2011.

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