[TO] Droit immobilier

Modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 19 septembre 2008 Ministère du logement et de la ville JO du 15 octobre 2008 – NOR : MLVU0820698A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l’avis de l’Union sociale pour l’habitat en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l’avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2008 par les organismes redevables visés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).

La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l’imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. Ce document est disponible sur le site de la CGLLS (www.cglls.fr).

La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d’un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2008 :

– la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 d ;

– pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;

– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction d’assiette, est fixé à 11 %.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 19 septembre 2008.

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