[TO] Droit immobilier

Modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 3 décembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 8 décembre 2007 – NOR : MLVU0770053A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l’avis de l’Union sociale pour l’habitat en date du 25 avril 2007 ;

Vu l’avis de la Fédération des sociétés d’économie mixte en date du 23 avril 2007,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2007, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte visés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II, et III jointes au présent arrêté.

La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d’un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.

Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2007 :

– la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5  € ;

– pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;

– le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction d’assiette, est fixé à 10 %.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

Annexe I

Déclaration de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2007

Annexe II

Déclaration de cotisation additionnelle au titre de l’année 2007

Annexe III

Modalités de calcul du résultat locatif

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