[TO] Social

Modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration JO du 3 mai 2011 – NOR : IOCA1106121D

Publics concernés : propriétaires de véhicules.

Objet : faciliter l’exercice, par les personnes figurant dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), de leur droit à s’opposer à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées indépendamment de toute opération liée à l’immatriculation de leur véhicule.

Entrée en vigueur : le lendemain de la parution du décret.

Notice : le décret facilite l’exercice du droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d’immatriculation des véhicules : cette faculté pourra être utilisée à tout moment, indépendamment de toute opération d’immatriculation, en saisissant le préfet du département du choix de la personne.

Références : le décret modifie l’article R. 330-11 du code de la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de ­l’immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5, R. 330 10 et R. 330-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Au II de l’article R. 330-11 du code de la route, les mots : « de l’Agence nationale des titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « du préfet du département de son choix ».

Article 2

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2011.

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