Réglementation Ventes d’immeubles à construire

Modalités assouplies pour constater l’achèvement

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Un décret du 19 mai 2011 (1) vient remettre de la souplesse dans le régime issu du décret du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire (2). Après sa parution, le décret de 2010 avait fait l’objet de quelques critiques, notamment concernant les nouvelles modalités de constatation de l’achèvement. Ainsi, selon le professeur Hugues Périnet-Marquet (3), le texte, tel qu’il était rédigé, ne permettait plus qu’une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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