Textes officiels

Mobilité interne au sein du parc social

Mots clés : Gestion immobilière - Gouvernement - Réglementation

Selon un rapport publié par l’institut Montaigne le 7 juillet 2015, la réglementation actuelle n’encourage pas la mobilité interne dans le parc social. L’institut préconise notamment de limiter les baux à une durée de six ans renouvelables. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

Le Gouvernement n’envisage pas d’adopter la proposition. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit d’ores et déjà des mesures instaurant davantage de mobilité au sein du parc social : uniformisation et application plus stricte du barème du supplément de loyer de solidarité (SLS), afin d’entraîner la perte...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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