Réglementation

Mission d’assistance de l’architecte

Mots clés : Architecte - Architecture - Jurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile 3 février 1999, consorts Félix Faure no264 P + B.

QUESTION Une société fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et charge des architectes de la maîtrise d’oeuvre et un cabinet d’études d’une mission d’assistance au maître d’oeuvre. Au cours d’une visite préliminaire de réception, le cabinet d’études mentionne une réserve pour les portes des parkings, occupés par des véhicules longs, mais la réception intervient sans réserves.

Les architectes ont-ils commis une faute engageant leur responsabilité contractuelle en acceptant une réception sans réserve,...

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