[TO] Règles techniques

Mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture

AVIS PARU AU JO DU 6 JANVIER 1999 (AGRICULTURE) NOR : AGRG9802631V

Cet avis concerne, dans le cadre de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l’organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, les produits constitués en tout ou partie de boues d’épuration ayant ou non subi une transformation, dénommés ci-après les «produits à base de boues».

Il est rappelé que, par arrêté du 2 février 1998, a été abrogé l’arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire de la norme NF U 44-041 (juillet 1985) : Matières fertilisantes – boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines.

En conséquence, les «produits à base de boues», à l’exception de ceux qui sont implicitement prévus dans la norme NF U 44-001 (amendements calciques et/ou magnésiens), ne sont conformes à aucune des normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture rendues d’application obligatoire à ce jour, en particulier les normes NF U 42-001 (engrais), NF U 44-051 (amendements organiques), NF U 44-551 (supports de culture).

Dans l’attente de l’éventuelle mise en application obligatoire de nouvelles normes ou d’additifs ou de modificatifs aux normes actuelles, les «produits à base de boues» ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit ou importés que s’ils remplissent l’une des deux conditions suivantes :

– avoir fait l’objet d’une homologation ou, à défaut, d’une autorisation provisoire de vente ou d’importation ;

– les demandes doivent être présentées auprès de la sous-direction de la protection des végétaux, direction générale de l’alimentation, ministère de l’agriculture et de la pêche, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;

– être conformes aux textes qui réglementent, au cas par cas, leur évacuation, leur déversement ou leur épandage au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

Dans ce cas, il convient de s’informer auprès des services préfectoraux de région ou de département chargés de la réglementation relative à l’eau ou aux installations classées.

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