Réglementation

MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE La Martinique se dote d’un schéma d’aménagement régional innovant

Mots clés : Aménagement du littoral - Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Innovations - Jurisprudence

Le schéma d’aménagement régional, spécifique à l’Outre-mer, donne des indications sur les futures directives territoriales d’aménagement.

Après la Réunion, qui dispose depuis le 6 novembre 1995 d’un schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’Etat, la région Martinique est la deuxième région d’Outre-mer à être dotée d’un tel document. Approuvé le 23 décembre 1998, ce schéma concerne l’ensemble du territoire régional, tant dans sa dimension terrestre que littorale et maritime.

Les schémas d’aménagement des régions d’Outre-mer sont issus de la loi du 2 août 1984 (article 3) relative aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion. Ce texte donne aux régions la compétence pour élaborer et adopter un schéma d’aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une compétence partagée entre la région et l’Etat. Si les régions d’Outre-mer peuvent élaborer et adopter le schéma d’aménagement, l’Etat demeure compétent pour l’approuver.

Document à vocation multiple

Ce schéma d’aménagement offre aussi la particularité d’être un document à vocation multiple :

l’article 13 de la loi du 2 août 1984 a en effet prévu que dans les régions d’Outre-mer, le schéma d’aménagement vaut schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), notamment pour « les orientations fondamentales de la protection, de l’aménagement et de l’exploitation du littoral » ;

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4972 du 12/03/1999
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