[TO] Social

Mise en œuvre de la journée de solidarité

INFORMATION DGT du 10 avril 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Madame et Messieurs les préfets de région

Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail

Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail

Objet : Information DGT sur la mise en œuvre de la journée de solidarité.

Le 26 mars 2008 à l’Assemblée nationale et le 9 avril 2008 au Sénat a été adoptée une proposition de loi relative à la journée de solidarité. Cette proposition de loi reprend à la fois les recommandations du comité de Suivi et d’évaluation de la journée de solidarité présidé par Monsieur Jean Léonetti et celles de la mission d’évaluation et de proposition sur la mise en œuvre pratique de la journée de solidarité dans les entreprises et les administrations publiques confiée par le Premier ministre à Monsieur Eric Besson.

I – La proposition de loi introduit une souplesse majeure dans le dispositif antérieur. Le texte supprime en effet la disposition législative fixant automatiquement au Lundi de Pentecôte la date d’accomplissement de la journée de solidarité dans l’hypothèse où aucun accord collectif ne détermine une date précise pour l’accomplissement de cette journée.

En effet, il est apparu à la suite des différents rapports d’évaluation du dispositif, que ce renvoi systématique au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif suscitait des difficultés, principalement pour la garde des enfants et les entreprises de transport routier.

Le législateur revient donc sur cette automaticité du renvoi au Lundi de Pentecôte, incitant en conséquence les partenaires sociaux à négocier sur ce thème. A défaut d’accord collectif, l’employeur se voit confier le soin de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son entreprise. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent, sont consultés sur cette question.

De fait, les cas de recours à la décision unilatérale de l’employeur, auparavant limitativement prévus (entreprise fonctionnant en continu, situation où le Lundi de Pentecôte n’était un jour férié dans l’entreprise, cas où le lundi était un jour habituellement non travaillé pour certains salariés), sont largement ouverts et, à défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des IRP devient la règle.

Cette nouvelle architecture du dispositif permettra ainsi de mettre en place dans l’entreprise une journée de solidarité adaptée aux besoins et contraintes des salariés et de l’entreprise. Les modalités concrètes d’accomplissement de cette journée à la disposition de l’employeur demeurent inchangées.

II – Compte tenu de la proximité du Lundi de Pentecôte, le 12 mai prochain, une période transitoire est organisée pour l’année 2008. La proposition de loi prévoit à cet égard qu’à titre exceptionnel pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif relatif à la journée de solidarité, l’employeur pourra en définir unilatéralement, et dès la publication de la loi, les modalités d’accomplissement après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Pour donner sa pleine efficacité à la mesure, il convient donc que, dès la publication de la loi, le plus grand nombre possible d’entreprises mettent à profit ce délai pour régler cette question.

III – Le principe posé par la loi du 30 juin 2004 selon lequel les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en priorité fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche demeure. Il s’agit là d’un point essentiel. La proposition de loi vise en effet à donner une plus grande liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou, à défaut, au sein de la branche, pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les mieux adaptées aux besoins des entreprises. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’accord collectif ne règle pas cette question que l’employeur sera amené à intervenir unilatéralement.

Le texte innove à cet égard en prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords d’établissement. Cette possibilité, qui figurait dans la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004, avait été censurée par le Conseil d’Etat (CE. 6 septembre 2006), dans la mesure où le législateur n’avait pas expressément ouvert, dans la loi du 30 juin 2004, la possibilité de déterminer la date de la journée de solidarité par accord d’établissement. Ce niveau de négociation est donc désormais rétabli.

IV – Par ailleurs, la proposition de loi maintient la spécificité du droit local d’Alsace – Moselle concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés d’Alsace – Moselle. Ainsi, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’accord collectif déterminant la date de la journée de solidarité ne pourra déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi saint comme la date de la journée de solidarité.

Je vous demanderai de diffuser l’information, très largement et dans les meilleurs délais, afin que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité adaptées à chaque entreprise puissent être mises en place suffisamment en amont et assurer ainsi un bon déroulement de la journée de solidarité en 2008.

Par ailleurs, vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés de mise en œuvre que vous pourriez rencontrer.

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ENCADRE

Article L3133-8 du code du travail

Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l’article L. 3122-6 ou à l’article L. 3122-19 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail d’un autre jour non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Lorsque l’entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année, l’accord collectif ou, à défaut, l’employeur peut fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

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