Réglementation

Mise en demeure préalable à la déchéance du concessionnaire

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement - Transports

Conseil d’Etat, 8 février 1999, ville de Montélimar no 168 535.

QUESTION Une commune avait concédé la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain. A la suite de l’interruption, par le concessionnaire, des travaux de construction, la commune le mit en demeure de reprendre les travaux sous peine de déchéance. De fait, huit mois plus tard, la commune prononce la déchéance.

Mais le concessionnaire conteste la régularité de cette décision en faisant valoir qu’entre-temps, la commune avait eu des pourparlers avec lui pour que, moyennant la conclusion d’un avenant, l’exécution de la concession fût poursuivie.

La...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4971 du 05/03/1999
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