Actualité des marchés Gestion et Professions

Mise en accessibilité des ERP : réduire les difficultés rencontrées par les exploitants

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Normalisation - Marquage CE

La date fixée pour la mise aux normes des ERP, le 31 décembre 2014, est aujourd’hui dépassée. Face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs pour atteindre les objectifs fixés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application créent un outil de planification, l’agenda d’accessibilité programmée tout en encadrant les dérogations à l’obligation de mise en conformité. Un arrêté du 8 décembre 2015 vient également fixer un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant. Regards croisés d’experts.

« La loi intègre un principe de réalité technique et économique qui n’aboutit pas à une exemption de mise en conformité. » Élise Jacot

Accessibilité des ERP : dernière ligne droite ?

Des objectifs incontournables

Les objectifs « accessibilité » prescrits par la loi sont aujourd’hui incontournables pour les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public (ERP). Ces derniers doivent rendre leurs établissements « […] accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap […] » (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation). En matière de mise aux normes des locaux existants, la souplesse du dispositif est la garantie d’atteindre les objectifs, dans un contexte où les locaux concernés sont multiples : immeuble de bureaux, immeuble mixte à usage d’habitation et de commerces, local commercial indépendant de centre-ville, etc. La loi se devait donc d’appréhender tant l’activité exercée dans les établissements que les caractéristiques des bâtiments, pour proposer des solutions proportionnées et adaptées. C’est pour tenir compte au plus près de cette réalité que les objectifs diffèrent en fonction de la catégorie de l’ERP concerné, et que la loi permet au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations légales par des « solutions d’effet équivalent », dès lors que celles-ci « répondent aux objectifs poursuivis ».

Une planification légale de la mise en accessibilité

Pour atténuer l’effet couperet de la date du 31 décembre 2014, qui aurait placé de nombreux exploitants dans des situations difficiles, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet outil de planification doit être déposé à la mairie par le propriétaire des locaux ou l’exploitant avant le 27 septembre 2015, sauf demande de prorogation motivée. Il comprend un programme et un calendrier des travaux à réaliser ainsi que leurs modalités de financement. Cet outil doit permettre aux établissements non conformes d’établir leur tableau de bord pour parvenir aux objectifs imposés par le législateur avant d’éventuelles sanctions civiles et/ou pénales qui pourraient aboutir, dans les cas les plus graves, à la fermeture administrative de l’établissement. Les conditions d’exécution de l’Ad’AP sont encadrées par la loi notamment...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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