Réglementation

METP et marché à paiements différés

Mots clés : Collectivités locales - Jurisprudence - Marchés publics

Conseil d’Etat, 8 février 1999, préfet des Bouches-du-Rhône no150931.

QUESTION Une commune avait conclu un marché ayant pour objet « des travaux de modernisation, d’optimisation, voire d’extension ou de création des installations du service public d’éclairage et de signalisation tricolore ainsi que l’exploitation de ce service ». Le contrat était conclu pour seize ans, les travaux devant être réalisés sur une durée de trois mois à quatre ans et leur paiement étalé sur cinq à seize ans. Le préfet avait déféré ce marché au juge administratif en invoquant la méconnaissance de l’article 350 du Code des marchés publics.

Ce marché tombait-il sous le...

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