Management et prévention

Mesures fiscales Ce qui vous attend en 2008

Mots clés : Création d'entreprise - Enfance et famille - Finances publiques - Fiscalité - Innovations - Protection sociale - Retraite

Chaque année, l’Etat travaille au difficile équilibre entre dépenses et recettes. Les dispositions prises au travers de la loi de finances comme de la loi de financement de la Sécurité sociale ne sont pas sans conséquences pour les entreprises. Au niveau social, la rationalisation des aides est de mise cette année. Suppression d’exonérations, création de nouvelles contributions et majoration de certaines taxes sont inscrites dans le budget.Sur le plan fiscal, l’Etat donne un coup de pouce aux entreprises innovantes en modifiant le mode de calcul du crédit d’impôt recherche, et en créant un nouveau statut de « jeune entreprise universitaire ». Panorama des principales mesures pour 2008.

CONTRIBUTIONS

Suppression des exonérations de cotisations AT/MP

A compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations « accidents du travail, maladies professionnelles » sont supprimées, sauf pour les CDD et pour les actions de professionnalisation conclues par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq).

Suppression des aidesau remplacement

La loi de finances supprime, pour les PME de moins de 50 salariés, les aides au remplacement des salariés partis en formation et celles liées au départ de salariées en congé de maternité.

Suppression des exonérations pour les contratsde professionnalisation

Les contrats de professionnalisation, conclus à partir du 1er janvier 2008 pour les jeunes de moins de 26 ans, ne bénéficieront plus d’exonération des cotisations patronales d’assurance-maladie, vieillesse et d’allocations familiales. Seuls les contrats de professionnalisation, conclus avec des salariés de 45 ans et plus, continueront de bénéficier de ces exonérations. Les Geiq bénéficieront également de ce régime spécifique d’exonération.

Fusion des dispositifs d’emploi

Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes (Seje) est supprimé. Les publics visés par ce dispositif, des jeunes âgés de 16 à 22 ans sans qualification, seront désormais intégrés dans le contrat initiative emploi (CIE).

Majoration de la taxed’apprentissage

Les entreprises, de 250 salariés au moins, qui emploient moins de 3 % de salariés en alternance, sous contrats de professionnalisation et d’apprentissage, devront acquitter une taxe d’apprentissage de 0,6 % sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Les salariés âgés de plus de 26 ans sont pris en compte pour le calcul du seuil de 3 %.

aides

Nouveau calculde l’allégement Fillon

Pour calculer la réduction de cotisation, dite réduction « Fillon », applicable sur les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic, les entreprises calculent un coefficient basé sur le rapport entre le Smic et la rémunération mensuelle brute « hors heures supplémentaires et complémentaires ». La loi de financement de la Sécurité sociale a introduit une nouvelle exclusion « hors temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ».

Innovations

Le nouveau crédit d’impôtrecherche (CIR)

La refonte du crédit d’impôt recherche s’articule autour de deux axes majeurs : désormais, dans le calcul du CIR ne sera plus prise en compte l’augmentation des dépenses de R&D d’une année sur l’autre. Cette suppression de la « part en accroissement » est compensée par une augmentation de la part en volume. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est désormais égal à 30 % des dépenses de R&D engagées dès le 1er janvier 2008, à hauteur de 100 millions d’euros de dépenses, puis à 5 % au-delà de ce seuil. Par ailleurs, le plafond de 16 millions d’euros est supprimé.

Afin d’inciter les entreprises à questionner l’Administration fiscale sur leur éligibilité au dispositif, la procédure du rescrit fiscal a été quelque peu modifiée : si l’entreprise n’obtient aucune réponse de l’Administration au bout de 3 mois (contre 6 mois jusqu’alors), elle est réputée éligible.

Création de la Jeune entrepriseuniversitaire (JEU)

Afin d’encourager la valorisation des travaux de recherche, la loi de finances pour 2008 étend le statut fiscal et social de la Jeune entreprise innovante (JEI) aux jeunes entreprises dont le dirigeant ou l’associé est un étudiant, un jeune diplômé, un enseignant ou un chercheur d’un établissement d’enseignement supérieur, et dont l’activité principale réside dans la valorisation des travaux. Pour être éligible à ce statut, l’entreprise doit être une PME au sens communautaire, être créée depuis moins de huit ans, être indépendante et réellement nouvelle ; en revanche, peu importe la part des dépenses de R&D : il ne s’agit pas ici d’inciter les entreprises à innover, mais à valoriser leurs travaux de recherche.

Allégement de la fiscalitédes brevets

La loi de finances comporte deux mesures distinctes : d’une part l’extension du régime des plus-values à long terme aux cessions de brevets, ou assimilés, par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; et d’autre part, la redéfinition du traitement fiscal de la plus-value d’apport d’un brevet à une société.

FINANCEMENTs

La loi prévoit une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital de sociétés répondant à la définition communautaire de la PME. La réduction d’impôt s’établit à 75 % des montants investis, dans la limite de 50 000 euros. En outre, le redevable peut déduire de sa cotisation 50 % du montant des sommes versées dans un FIP, lorsque le fonds est investi à hauteur de 20 % minimum, dans le capital d’une PME de moins de 5 ans. La loi de finances rectificative pour 2007 a étendu ce dispositif aux FCPR (fonds commun de placement à risque) et FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation).

seniors

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit une série de mesures en faveur de l’emploi de seniors. A commencer par un relèvement, de 24,15 % à 50 %, du taux de contribution patronale sur les préretraites d’entreprise.

Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’une mise à la retraite seront soumises à une nouvelle contribution patronale. Son taux sera de 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008. Il passera à 50 % ensuite.

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