[TO] Droit immobilier

Mesures d’accompagnement de l’extension du taux réduit de TVA

DOCUMENT PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 DECEMBRE 1997 ENTRE L’ETAT ET L’UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DES ORGANISMES D’HLM

Entre l’Etat, représenté

par le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude GAYSSOT,

et le Secrétaire d’Etat au Logement, Louis BESSON,

d’une part,

et l’UNFOHLM, représentée par son Président, Roger QUILLIOT

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le projet de loi de Finances pour 1998 prévoit l’élargissement du champ de la TVA à taux réduit et une augmentation sensible des dotations budgétaires consacrées au logement social.

La combinaison de ces mesures va permettre :

– d’assurer le financement effectif d’un programme significatif de réhabilitation aidée en plus grande cohérence avec les programmes de travaux pour grosses réparations et gros entretien

– de financer un programme physique de 80 000 PLA dont 20 000 PLA neufs et d’acquisition-amélioration à loyers minorés, 10 000 PLA d’intégration dont les subventions seront majorées et au moins 5 000 PLA construction-démolition.

L’Etat et l’UNFOHLM se fixent pour objectif la réalisation intégrale de ce programme ambitieux, nécessaire à l’emploi et à la satisfaction de la demande sociale.

Pour ce faire l’UNFOHLM mobilisera les organismes et l’Etat gérera le contingent de 80 000 agréments PLA de façon à répondre au mieux aux besoins locaux, en particulier pour ce qui concerne le choix entre construction neuve et acquisition-amélioration.

OBJET

Parallèlement aux mesures énoncées ci-dessus, la réduction du taux de TVA est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement financés sur fonds propres par les organismes d’HLM.

Par le présent accord, l’Etat et l’UNFOHLM conviennent de mesures de mise en oeuvre et d’accompagnement de cette extension de la réduction du taux de la TVA afin que les objectifs de cette décision en matière d’emploi, de relance de l’activité du BTP et d’économie de charges locatives puissent être atteints de façon importante et rapide.

Article 1 / Modalités de mise en oeuvre de l’extension du taux de la TVA

La réduction du taux de TVA applicable aux travaux finances sur fonds propres représente un avantage nouveau pour les bailleurs sociaux. Ce dispositif, dans la mesure où il concerne l’ensemble des travaux de rénovation à la charge du propriétaire (à l’exception donc de l’entretien courant) engendrera une économie annuelle de TVA que les données disponibles permettent d’évaluer à 1 milliard de francs pour les seuls organismes d’HLM.

L’Etat s’engage à favoriser le plein effet de cette mesure. La décision favorable d’agrément prévue par le projet de loi de finances sera prise par les préfets dès lors que les travaux prévus seront bien dans le champ visé par la réglementation. Cette décision pourra être accordée pour un programme prévisionnel de travaux établi pour une année civile et l’Etat s’engage à favoriser le développement de cette procédure particulièrement adaptée à la nécessaire programmation des travaux.

Article 2 / Engagement en matière d’emploi, de service rendu aux locataires et d’économies de charges

L’UNFOHLM et l’Etat conviennent que l’avantage de TVA doit être utilisé pour favoriser à la fois l’emploi, le service rendu aux locataires et les économies de charges.

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LES ORGANISMES D’HLM

Dans le cadre de l’accord sur le développement des services et de l’emploi signé avec la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité et le Secrétaire d’Etat au Logement les organismes d’HLM s’engagent à créer 5 000 emplois. L’avantage que leur confère l’extension de la réduction du taux de la TVA aux travaux d’amélioration permet aux organismes d’HLM de prendre à leur charge, pendant les cinq années au cours desquelles ce programme bénéficiera des aides de l’Etat, la part des frais de personnel correspondant à ces emplois nouveaux normalement récupérable sur les locataires. Cet engagement correspond à la prise en charge de 1 000 emplois nouveaux sur l’enveloppe prévue ci-dessus pour renforcer les fonctions de gardiennage.

PROGRAMME NOUVEAU DE TRAVAUX

Les organismes d’HLM s’engagent à mettre en oeuvre dès 1998, et en complément des montants habituels de travaux, un programme triennal de travaux visant des économies de charges Le volume de ce programme nouveau correspondra aux économies induites en trois ans par la réduction du taux de TVA sur les travaux d’amélioration, déduction faite du coût sur la même période de l’équivalence des 1 000 emplois dans les fonctions de gardiennage.

Article 3 / Concertation avec les habitants

L’Union Nationale s’engage à ce que soient proposées immédiatement aux locataires des négociations nationales et locales avec les locataires pour déterminer la nature des travaux à réaliser à l’intérieur de ce programme nouveau de travaux :

– une concertation nationale entre l’Union des Fédérations d’HLM et les organisations nationales de locataires membres de la Commission Nationale de Concertation précisera la procédure de concertation locale entre les bailleurs, les habitants et leurs associations.

Cette procédure prendra en compte la nécessité de définir en concertation les programmes de travaux et d’assurer les moyens de la transparence pour permettre aux locataires de connaître préalablement à leur réalisation, l’impact des travaux sur le coût des charges.

Article 4 / Comité de suivi

Un comité de suivi du programme présidé par le Secrétaire d’Etat au Logement et réunissant tous les partenaires concernés fera le point chaque semestre sur l’état d’avancement du programme de PLA, de réhabilitation et travaux visant des économies de charges, ses perspectives et ses difficultés éventuelles de mise en oeuvre. Un dispositif spécifique sera mis en place pour le programme de 10 000 PLA d’intégration.

Fait à Paris, le

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