Réglementation

MARCHES PUBLICS Un maître d’ouvrage peut renoncer à la passation d’un marché

Si un maître d’ouvrage dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour renoncer à la passation de ce marché, par contre, il ne peut pas le passer avec une entreprise autre que l’entreprise retenue.

Cette jurisprudence bien établie vient d’être à nouveau illustrée par une décision du 2 mai 1997 du tribunal...

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