[TO] Commande publique

Marches publics Un autoentrepreneur peut être sous-traitant d’une entreprise

Réponse ministérielle du 30 septembre 2008 – Ministère du Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services – Question N° : 29025 du 05/08/2008 – Réponse JO AN du 30/09/2008

Question : M. Jacques Grosperrin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création du statut de l’autoentrepreneur. Il souhaite savoir si un autoentrepreneur pourra être sous-traitant d’une entreprise.

Réponse : La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a créé le dispositif d’autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d’emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal ou libéral), d’exercer très simplement et dans des conditions avantageuses une activité, sous forme d’entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que l’autoentrepreneur ne dépasse pas certains seuils en termes de chiffre d’affaires annuel (80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services) et est soumis au régime fiscal de la microentreprise.

Parmi les avantages offerts par le nouveau dispositif, l’autoentrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose simplement que le sous-traitant est une personne à laquelle l’entrepreneur a confié l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché public (article 1).

Aucune condition d’immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n’est prévue.

Dans le cadre des règles afférentes plus précisément à la commande publique, l’autoentrepreneur peut être sous-traitant d’un marché public comme tout autre opérateur économique privé.

En ce sens, la règle de l’égalité d’accès à la commande publique, énoncée par l’article 1er du Code des marchés publics, s’applique également à sa situation.

L’autoentrepreneur est donc susceptible d’agir en qualité de sous-traitant d’une entreprise titulaire, comme tout opérateur économique privé.

A cet égard, l’obligation de remise d’un certificat d’immatriculation à un registre de publicité légale ne figure pas à l’article 45 du Code des marchés publics (complété par arrêté subséquent) qui établit une liste limitative de documents pouvant être exigés des candidats qu’ils soient titulaires ou sous-traitants.

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RÉFÉRENCES

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 textes officiels du 15 août 2008 p. 8

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