Réglementation

marchés publics seuil de déclenchement du contrôle de légalité

Mots clés : Marchés publics

En réponse à une question du sénateur Bernard Piras, le ministère de l’Intérieur rappelle que le seuil de 206 000 euros à partir duquel un marché ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5524 du 09/10/2009
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