Réglementation

Marchés publics Offres irrégulières ou imprécises : un distinguo à clarifier

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché

Le Code des marchés publics définit les offres irrégulières comme des offres incomplètes que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter (article 35-I-1°). Parallèlement, il évoque la possibilité de faire compléter ou préciser la teneur des offres (article 59-I), tout en confirmant la faculté de réaliser une mise au point des composantes du marché (article 59-II). Comment articuler ces différentes dispositions ?

Le Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 introduit la notion d’offre irrégulière et apporte des précisions concernant les conditions d’élaboration des mises au point du marché. L’article 35-I-1 définit l’offre irrégulière comme celle qui, « tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » Cet article est sans ambiguïté quant au devenir des offres irrégulières puisqu’il précise que « le pouvoir adjudicateur est tenu de (les) rejeter. » L’article 53-III dispose d’ailleurs : « Les offres irrégulières… sont éliminées. »

Par ailleurs, l’article 59-I et II donne la possibilité aux acheteurs de demander aux candidats « de préciser ou compléter la teneur de leur offre », voire ensuite de procéder « à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres. »

Les versions du Code 2001 et 2004 étaient beaucoup moins précises quant à la notion de non-conformité des offres et quant aux conditions de réalisation d’une mise au point. Il était question des « offres irrecevables ou inacceptables au sens de l’article 53 » et de l’impossibilité de « remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières du marché. »

Il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle rédaction. En effet, il est essentiel de bien connaître la double frontière entre : d’une part, ce qui est incomplet et ce qui peut être complété ou précisé ; et, d’autre part, ce qui peut faire l’objet d’une mise au point et ce qui serait constitutif d’une modification substantielle de l’offre.

L’offre irrégulière. L’article 30.1.a de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services fait état des offres irrégulières à propos des marchés négociés avec publication d’un avis de marché. Toutefois, on ne trouve pas dans ce texte de définition de l’offre irrégulière. Les rédacteurs du Code 2006 ont voulu expliciter une terminologie nouvelle pour les acheteurs publics plus aguerris au terme d’offre « non-conforme ».

Dès lors, que faut-il entendre par une offre incomplète ou une offre ne respectant pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur ?

La circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code ne nous est pas d’un grand secours. A titre d’exemple, elle mentionne en son article 11.1.2.1.b : « Lorsqu’un pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué dans les documents de la consultation qu’il souhaitait des variantes, si un candidat en présente une, son offre est irrégulière. »

Il semble qu’il puisse aussi s’agir « d’offres conformes sur le plan technique mais non-conformes sur le plan formel » ou encore « pas conformes aux règles fixées par le pouvoir adjudicateur aux règles de la concurrence. » Ainsi, à chaque fois qu’un candidat changerait « les règles du jeu », il prendrait le risque de voir son offre déclarée irrégulière et ce, même si la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5436 du 01/02/2008
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