Réglementation

Marchés publics Les principaux points de la réforme

Mots clés : Collectivités locales - Délit dans les contrats publics - Exécution du marché - Informatique - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés - Télécommunications

La directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, a présenté le 14 octobre les grandes lignes de la réforme du Code des marchés publics attendue pour novembre 2008. Celle-ci ne bouleversera pas le Code, mais elle introduit néanmoins beaucoup de changements pratiques pour les acheteurs publics et les entreprises. Un résumé, en 10 points, des 78 articles du futur décret.

Depuis dix ans, les réformes du Code se sont succédé. Avec cette énième réforme, le droit des marchés publics arrive cependant à maturité et ne bougera sans doute plus beaucoup. Catherine Bergeal, qui succède à Jérôme Grand d’Esnon à la direction des affaires juridiques de Bercy, n’a pas décidé faire table rase du passé. Au contraire même. Dans son intervention devant les nombreux acheteurs publics, réunis par l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) le 14 octobre, elle a affirmé que le futur décret ne constitue en rien un bouleversement du droit des marchés publics.

Voire… Pour les praticiens en effet, beaucoup d’habitudes vont devoir évoluer. A commencer par la dématérialisation. Pressé par la Commission européenne, Bercy a en effet décidé d’imposer un rythme plus soutenu à la longue marche de la France vers l’économie numérique. La dématérialisation ne deviendra pas totalement obligatoire à partir du 1er janvier 2010, car la plupart des 36 000 communes ne sont pas prêtes, ni d’ailleurs les entreprises. Toutefois, Bercy a décidé de rendre obligatoire, aux côtés des supports papiers, la mise en ligne des avis et des dossiers de consultation des entreprises (DCE) (à partir de 90 000 euros HT pour ces derniers). Il ne s’agit pas en soi d’un bouleversement, car les opérateurs (presse spécialisée, JAL et BOAMP) proposent déjà des offres couplées (papier  Internet), et les acheteurs mettent désormais volontiers leurs DCE en ligne.

Rien d’extraordinaire non plus en ce qui concerne les délais de paiement ou l’aide à l’accès des PME. Si le délai de paiement des collectivités locales sera probablement réduit à 30 jours, sous réserve du bon déroulement des négociations avec les représentants du monde local, cela ne changera guère la pratique, qui consiste, trop souvent, à retarder le paiement dans des conditions qui ne permettent pas aux entreprises de gérer convenablement leur trésorerie.

Au total, la réforme, désormais attendue pour novembre si tout se passe bien, ne bouleversera pas radicalement le droit, mais elle va en revanche changer les habitudes. Et ce plus profondément qu’on ne le croit. Explications.

La réforme du Code proprement dite

Les modalités de paiement des entreprises vont-elles évoluer ?

Le Code des marchés publics va être modifié à deux niveaux. En premier lieu, un décret est en discussion avec les représentants des collectivités locales pour réduire le délai de paiement des collectivités à 30 jours, à l’instar du délai prévu pour l’Etat. Ce décret devrait être adopté indépendamment de la réforme du Code proprement dite. En second lieu, Bercy se propose d’étendre les dispositions de l’article 18.V du Code à tous les marchés. Actuellement, les marchés de travaux d’une durée supérieure à trois mois, et eux seuls, bénéficient d’une révision si la part des fournitures qui compose le montant du marché est importante, et si le prix de ces fournitures est directement affecté par l’évolution erratique des cours mondiaux. Il était prévu d’étendre cette disposition à tous les marchés, mais le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de la soumettre au tout nouveau comité consultatif d’évaluation des normes, une telle disposition ayant une incidence sur les finances locales. Son adoption pourrait intervenir vers mai 2009.

Rappelons, par ailleurs, que le décret d’application de la loi LME, concernant la mise en œuvre de l’expérimentation destinée à réserver 15 % des marchés « technologiques » aux PME innovantes, est également en cours d’adoption.

Les prix fermes seront-ils interdits ?

Non. Les prix fermes ne seront pas totalement interdits, mais ils seront réservés à certaines hypothèses plus particulières. Les entreprises ont réussi à convaincre Bercy que le délai entre la formulation de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X