Réglementation

Marchés publics La qualification exigible d’entrepreneurs groupés

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Qualification des entreprises - Réglementation des marchés

-Les règlements de consultation comportent fréquemment une référence à des qualifications professionnelles. -La question se pose de savoir comment cette exigence peut s’appliquer à un groupement momentané d’entreprises.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé (10 février 1997, Société Révillon, AJDA. 20 septembre 1997, p. 715, note J. Michon ; voir « Le Moniteur » du 4 juillet, p. 50) qu’une société ne possédant pas toutes les références requises par le règlement de consultation du marché, c’est en méconnaissance des obligations de mise en concurrence que la commission d’appel d’offres compétente a examiné l’offre de cette société et a retenu sa candidature.

On sait qu’en application des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics, « à l’appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que (…) des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d’exploitation, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ». Or, ces dispositions sont applicables au-delà des marchés de l’Etat à ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour tenir compte de l’article 259 du Code des marchés publics.

Sur leur fondement, il n’est pas rare que les collectivités ou établissements adjudicateurs prévoient des critères de qualification dans leur règlement de consultation et/ou les avis d’appel d’offres publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans une publication habilitée.

Jusqu’à l’arrêt précité, on pouvait soutenir la portée relative de tels critères de qualification, en insistant notamment sur le fait qu’ils n’ont pas de valeur contractuelle ou encore qu’ils ne s’appliquent au mieux qu’à la phase d’examen des offres, non à celle de sélection des candidatures. C’est un apport essentiel de l’arrêt rendu le 10 février 1997 que de reconnaître une portée contractuelle aux dispositions concernées d’un règlement de consultation ou d’un avis d’appel d’offres et d’imposer leur respect dès la phase de sélection des candidatures.

Une jurisprudence applicable à la cotraitance

Les implications de cette jurisprudence sont très fortes dans l’hypothèse, relativement fréquente, de la candidature d’un groupement d’entreprises. En effet, la question peut être posée de savoir si les exigences que recouvrent les critères de qualification posés dans un règlement de consultation ou dans un avis d’appel d’offres doivent être obtenues du groupement dans son ensemble, représenté par son mandataire ou si elles s’imposent à chacun de ses membres, de telle sorte que le non respect par l’un des membres du groupement, fût-il minoritaire, de ces critères a pour conséquence de disqualifier la candidature du groupement tout entier.

En l’état actuel de ses dispositions, aucun article du Code des marchés publics n’apporte une solution à ce problème. Et l’on ne peut se référer à une doctrine ou à une jurisprudence le concernant qui permettrait d’orienter la réponse à la question posée. Il faut donc revenir à la nature profonde du groupement d’entreprises dans les procédures de marchés publics.

Une candidature unique représentée par le mandataire

Le groupement d’entreprises correspond en règle générale à la situation de deux ou...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4908 du 19/12/1997
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