Réglementation

Marchés publics La date d’envoi au JOUE doit être mentionnée

Mots clés : Marchés publics - Passation de marché

Nouvelle illustration de la rigueur des tribunaux concernant les avis de publicité… Dans une ordonnance rendue le 19 novembre 2007, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’absence de mention, dans l’avis d’appel public à concurrence publié au BOAMP, de la date d’envoi de l’avis pour publication au JOUE, « présente un caractère substantiel et est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de publicité ». La procédure de passation du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
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