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Marchés publics Des pratiques sanctionnées pénalement

Dans un jugement du 11 septembre (*), le tribunal correctionnel de Rouen a condamné plusieurs entreprises, ainsi que des agents publics du conseil général de Seine-Maritime, pour pratiques anticoncurrentielles. Après la SNCF (affaire TGV Nord), c’est la première fois qu’une collectivité locale demande et obtient réparation devant le juge pénal pour une entente commise à son détriment. Dans cette affaire déjà ancienne, les entreprises et les fonctionnaires avaient organisé ensemble une vaste entente portant sur des marchés publics de voirie. Certains des condamnés ont interjeté un appel du jugement.

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(*) Publié en cahier « Textes officiels » de ce numéro.
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