Réglementation

Marchés publics de travaux Le référé-expertise a-t-il encore une utilité ?

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Réglementation des marchés - Travail

Dans le domaine des travaux publics, la pratique est de saisir le juge d’une demande indemnitaire et, dans le même temps, de demander la nomination d’un expert. Cette pratique fait peut-être partie du passé à la suite de deux décisions juridictionnelles.

Lors d’un litige indemnitaire, si aucun accord amiable n’est envisageable, la seule solution est la saisine du juge administratif dit « du fond » d’une requête indemnitaire. Aujourd’hui, ces procédures ont une durée qu’il devient extrêmement difficile d’expliquer au requérant. Parfois, une telle requête aboutit au bout de six à huit ans. Sans parler des voies de recours.

Lorsque les sommes en jeu sont importantes, ces délais pèsent lourdement sur la trésorerie.

Référé-expertise. Pour pallier la longueur des procédures, les requérants ont pris l’habitude de procéder à un référé-expertise. La stratégie est très simple à comprendre. Dans un délai de deux ans, il est possible d’obtenir un rapport d’expertise. Ce délai prend en compte la durée du référé-expertise lui-même (qui a malheureusement tendance à s’allonger) et le temps nécessaire aux opérations et au dépôt du rapport d’expertise. Ce rapport permet ensuite de « nourrir » le juge de fond avec les éléments techniques nécessaires. Par ailleurs, il peut permettre de trouver un arrangement amiable. Malheureusement, ces avantages n’ont peut-être plus lieu d’être après deux décisions récentes.

Difficultés d’interprétation du contrat et référé-expertise. Le plus souvent, la saisine du juge fait suite à un mémoire en réclamation qui n’a pas reçu de réponse favorable du maître d’ouvrage. Dans les délais très complexes prévus par l’article 50 du CCAG Travaux, un certain nombre de formalités doivent être mises en œuvre. Et le plus souvent, la procédure prévue par l’article 50 fait elle-même l’objet d’un litige !

Or, dans ce cas-là, et pour le juge du tribunal administratif de Grenoble (n° 0602690-3, 26 octobre 2006), il n’y a plus lieu de nommer un expert.

Le juge avance « qu’il résulte de l’instruction que pour contester l’utilité de cette expertise, le maître de l’ouvrage soutient que le décompte général est devenu définitif, d’une part, en application de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
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