Textes officiels Construction

Marchés publics : Bercy précise la notion d’allotissement

Mots clés : Construction

Le 23 septembre 2011, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie a publié sur son site, dans son espace dédié aux marchés publics, une fiche ayant pour objet de préciser la portée de la notion d’allotissement, figurant à l’article 10 du code des marchés publics.

C’est à travers les réponses apportées à trois questions que les services de Bercy ont entendu préciser, à l’attention des acteurs de la commande publique, différents aspects de l’allotissement.

– En premier lieu, Bercy précise que lorsqu’un marché est alloti, chaque lot attribué constitue à lui seul un marché public distinct, selon la formule « un lot = un marché ». Ainsi, même lorsqu’un marché comprenant plusieurs lots fait l’objet d’un seul et unique avis de publicité et d’une seule et même procédure, il y a autant de marchés distincts que de lots attribués. Néanmoins, lorsque plusieurs lots sont attribués à un même candidat, l’article 10 du code des marchés publics permet de ne signer, par commodité, qu’un seul marché avec le même...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X