Réglementation

Marchés publics Avis de pré-information : ne pas confondre vitesse et précipitation

Mots clés : Marchés publics - Passation de marché

Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, l’avis de pré-information peut comporter une réduction des délais de réception des offres mais pas à n’importe quelle condition.

Par une ordonnance rendue le 31 mai 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation d’un marché passé sous forme d’appel d’offres ouvert, au motif que l’avis de pré-information ne comportait pas toutes les informations devant figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence conformément à l’article 57 du Code des marchés publics. Cette ordonnance est définitive, le Conseil d’Etat ayant rejeté le pourvoi par un arrêt du 3 octobre 2007 (n° 306561). En l’espèce, la société Dell demandait au TA d’annuler la procédure passée par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) portant sur la fourniture et l’installation de postes de travail et de périphériques dans les lycées publics de la région.

Le conseil régional, qui avait opté pour la procédure d’appel d’offres ouvert, avait fait valoir l’avis de pré-information afin de réduire les délais de réception des offres en dessous de 52 jours.

Moyens nouveaux à l’audience

La possibilité pour le requérant de produire un moyen nouveau à l’audience de référé sans méconnaître pour autant le respect du contradictoire posait de sérieux problèmes en termes d’égalité des armes pour la collectivité publique. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 mai 2007 (« Région Guadeloupe », n° 298863), a validé une annulation de procédure fondée sur un moyen nouveau soulevé à la barre en considérant que le principe du contradictoire avait été respecté puisque la région avait pu avoir connaissance à l’audience dudit moyen nouveau. Si un tel mécanisme est juridiquement justifiable (les exigences du caractère contradictoire doivent nécessairement être adaptées au caractère d’urgence du référé précontractuel), on entrevoit l’importance stratégique d’un tel état des faits, notamment pour le requérant à qui il suffit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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