Réglementation

Marchés privés Protection du maître d’ouvrage dans le CCMI

Mots clés : Maison individuelle - Marchés privés

Le ministère du Logement revient sur l’articulation entre le régime des contrats de construction de maison individuelle et la loi Scrivener (protection des emprunteurs dans le domaine immobilier). Lorsque le CCMI indique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5477 du 14/11/2008
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