Réglementation

Marchés privés L’industriel, un fournisseur ou un sous-traitant ?

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Réglementation des marchés - Technique de construction

La question de l’éligibilité d’un contrat aux dispositions de la loi sur la sous-traitance, à raison de prestations relevant d’une « spécificité particulière » et réalisées par un industriel dont les produits sont incorporés à l’ouvrage, vient de s’enrichir d’une nouvelle réponse.

La Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2008*, a écarté l’application de la loi du 31 décembre 1975 à un prétendu contrat d’entreprise. Motif : les matériaux fournis par l’industriel (des poutrelles précontraintes et des prédalles notamment) étaient des « produits standard », malgré les adaptations géométriques accessoires à réaliser. Cette décision, à l’instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir cass. 3e civ., 23 janvier 2002, n° 00-17 759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de sous-traitant afin d’exercer à l’encontre du maître de l’ouvrage une action en paiement direct (article 12 de la loi de 1975).

Critère de la destination des produits

Les poutrelles précontraintes industrialisées sont, certes, des produits normalisés. Mais ces éléments de structure d’un ouvrage sont-ils, pour autant, des produits « catalogue » ? L’arrêt relève, d’après l’avis – rapporté – de Socotec, que les produits en cause ont été fabriqués en vue d’une utilisation spécifique dans un chantier précis ; que leur géométrie a été déterminée au regard des caractéristiques de l’ouvrage ; que les armatures de ces produits sont notamment spécifiques aux charges d’exploitation de l’ouvrage. Et encore, que l’utilisation de plans ou de fiches de fabrication préalables à toute réalisation, produit par produit, a été nécessaire pour leur fabrication ; et que lors de la mise en œuvre, ces produits vérifiés par le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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