Réglementation

Marchés privés Comment compenser des dettes

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Réglementation des marchés

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la 3e chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel à l’ordre : il ne suffit pas que les manquements de deux parties à un contrat soient réciproques pour que leurs demandes de dommages-intérêts se compensent (*).

Le litige opposait une entreprise et son sous-traitant. Ce dernier n’ayant pas achevé les travaux sous-traités à la date convenue contractuellement, l’entrepreneur principal a résilié leur marché, par lettre recommandée avec avis de réception, en invoquant le retard pris. Les deux parties...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
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