Réglementation

Marchés privés Co-traitance et sous-traitance sous l’œil du juge

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Réglementation des marchés

Deux décisions rendues coup sur coup sont venues éclairer les rapports existant entre sous-traitance et co-traitance (*).

L’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 17 janvier 2008, concerne l’agencement entre ces deux modes de dévolution. En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié un marché de construction à un groupement momentané d’entreprises. Une société membre du groupement a elle-même sous-traité une partie de ses travaux à une autre entreprise, sans la déclarer. Or ce sous-traitant n’a pas reçu le solde de ses prestations suite à la mise en liquidation judiciaire de son donneur d’ordres. Il assigne le mandataire commun du groupement en réparation, au motif que celui-ci n’a pas informé le maître d’ouvrage de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et lui a fait perdre le bénéfice de l’action directe en paiement. En vain. Sa demande a dans un premier temps...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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