[TO] Marchés privés

Marches privés Attention à la preuve des travaux supplémentaires

Arrêt du 30 septembre 2008 – N° de pourvoi : 07-12705 – Cour de cassation

La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du code civil ;

Attendu que M. X…, artisan maçon, a effectué des travaux dans la maison appartenant à Mme Y… suivant trois devis acceptés ; que l’entrepreneur, invoquant que des travaux supplémentaires avaient été commandés et exécutés, a assigné Mme Y… en paiement d’une facture de 4 587,15 euros ;

Attendu qu’après avoir constaté que la facture litigieuse portant la date d’émission de décembre 1997 se référait à un devis du 22 octobre 1997 non produit aux débats, à des matériaux fondés sur un devis du 22 novembre 1997 qui ne prévoit pas ce poste et sur des travaux effectués en décembre 1997 qui ne résultent d’aucun document contractuel et d’aucun ordre de service du maître de l’ouvrage, l’arrêt attaqué, pour faire droit à la demande de M. X…, estime qu’il résulte de la constatation que Mme Y… reconnaissait avoir réglé une somme plus importante que celle résultant des trois devis acceptés, la preuve de l’existence de travaux supplémentaires et la réalité des prestations objet de la facture impayée pour un montant de 4 587,15 euros ;

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser la commande des travaux dont l’exécution était prétendue en l’état de ses autres constatations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

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COMMENTAIRE

Cet arrêt de la Cour de cassation vient étoffer la jurisprudence déjà abondante sur la question de la preuve des travaux supplémentaires. En l’espèce, des travaux avaient été effectués pour un particulier suivant trois devis acceptés. Puis le maçon avait réclamé le paiement de travaux supplémentaires, selon lui commandés et exécutés, pour un montant de 4 500 euros.

Il a obtenu gain de cause en appel : la cour a estimé que le fait pour le maître d’ouvrage d’avoir réglé une somme plus importante que celle résultant des trois devis suffisait à prouver «l’existence de travaux supplémentaires et la réalité des prestations objet de la facture impayée» pour le montant réclamé. Mais la Cour de cassation annule la décision, au visa de l’article 1315 du Code civil qui veut que «celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.» L’élément de preuve retenu n’était pas suffisant, en présence d’indices en sens contraire. Notamment, le demandeur n’a produit aucun document contractuel ou ordre de service du maître d’ouvrage pour les travaux litigieux. L’occasion de rappeler la règle d’or : ne jamais entreprendre de travaux supplémentaires sans un accord écrit du maître d’ouvrage sur le prix.

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