Réglementation

Marchés des assemblées parlementaires

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Marchés publics

Conseil d’Etat 5 mars 1999. Président de l’Assemblée nationale ; no 163 328.

QUESTION L’Assemblée nationale avait engagé une procédure tendant à la conclusion de deux marchés : l’un relatif à la mise en place d’un équipement audiovisuel, l’autre relatif à l’entretien de cet équipement. Des candidats évincés avaient contesté devant le juge administratif la légalité des décisions ayant conduit à l’attribution de ces marchés. Les premiers juges ayant fait droit à ces conclusions, l’Assemblée nationale avait saisi le Conseil d’Etat, et soutenait en substance que le juge administratif compétent pour connaître des actes de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4974 du 26/03/1999
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